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Il s'agit des Conditions générales de vente pour les clients du centre CTPL-AG, centre de contrôle technique automobile terrestre à moteur dont le PTAC n’excède pas 3,5 Tonnes

 

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions générales de vente, veuillez noter que :

"Centre" désigne le centre de contrôle technique véhicules légers

"Conditions générales de vente" désigne les Conditions générales de vente réglementant les conditions de votre Réservation ;

"Contrôle technique" signifie une seule visite de contrôle technique, une visite complémentaire ou un contrôle volontaire, réalisé dans le temps réservé et à l’exception des éventuelles contre-visites.

"Espace personnel" désigne la page du site internet www.ctplag.com sur laquelle l’ensemble des informations personnelles et des réservations réalisées en ligne sont disponibles.

"Le responsable de la réservation ou le réservant" désigne la personne réalisant la réservation que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers.

"Nous", "notre", "nous-mêmes" et "nous" désigne la société réalisant le contrôle technique, adhérant au réseau « CTPL-AG », relevant du Tribunal de Commerce auprès de laquelle elle est immatriculée.

"Numéro de Réservation" désigne le numéro que nous vous attribuons pour identifier toute réservation de contrôle technique.

"Prix de contrôle technique" désigne le prix payé ou devant être payé pour la prestation de contrôle technique exception faite des frais imposés par les autorités ou d’options supplémentaires souscrites par « vous ».

"Remise internet" désigne la différence entre les prix publics unitaires en euros TTC hors promotions des prestations pratiquées par le centre CTPL-AG implanté en Guadeloupe à l'égard de la clientèle allant directement dans les centres et le prix spécial de réservation sur Internet pratiqué par le Centre concerné. Cette remise en ligne ne s’applique que pour une prestation réservée et payée en ligne. La remise internet, qui comprend les éventuelles promotions et autres offres tarifaires en cours, ne peut-être cumulée avec toute autre offre ou remise.

"Réservation" désigne une réservation faite par vous (le client) pour l’achat d’un contrôle technique ou d’une contre-visite et se caractérise par un horaire et un tarif et des conditions particulières de ventes.

"Site Web" désigne le site Internet www.ctplag.com mis à disposition des Clients pour effectuer des réservations en ligne.

"Tarif" désigne les prix, frais et conditions y afférents ;

"Vous", "votre" et "vous-même" désigne toute personne physique ou moral ayant acquis une prestation de contrôle technique automobile auprès de la société CTPL-AG, relevant de la juridiction auprès de laquelle est immatriculée la société réalisant le contrôle technique.

2.1 Généralités

2.1.1 À l'exception des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute Réservation réalisée auprès de notre site internet www.ctplag.com
Veuillez vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente avant de finaliser votre transaction.

2.1.2 Nous vous proposons toutes les offres de contrôles techniques figurant sur le site internet www.ctplag.com.
Vous concrétisez l’offre retenue en cliquant lors de votre réservation sur « J’accepte les conditions générales de vente de CTPL-AG ». Un e-mail confirmant votre réservation vous sera adressé par nos soins. Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste la garantie de votre réservation.

Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente lors de votre réservation et les éventuelles conditions supplémentaires, vous serez lié(e) juridiquement selon les termes du présent contrat. Veuillez vérifier soigneusement l’e-mail de confirmation. S’il contient des erreurs ou si vous pensez qu’il ne reflète pas votre commande, contactez-nous immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@ctplag.com

2.1.3 Lors de la réservation, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable de la réservation (le réservant) qui devra être majeure et être âgée de plus de dix huit ans. Désigner un(e) responsable de la réservation permet de garantir qu’il ou elle est habilité(e) à accepter et accepte ces conditions générales. La personne responsable de la réservation reconnaît qu’elle est autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler, et notamment à accepter au nom de ce dernier, toute communication/correspondance émanant de CTeasy.com et/ou de nos partenaires.

2.1.4 La connaissance par CTPL-AG des éléments que vous avez accepté de communiquer, permettre de les utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées fournies permettent à CTPL-AG de vous contacter pour vous informer notamment de tout changement, modifications ou annulation de votre réservation.

Le contrôle technique en France des véhicules légers dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et son organisation sont régis par l’arrêté du 9 Juin 2011 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 modifié et par les textes pris pour son application.

L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit tant au client qu’à CTPL-AG. Elle fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.

Les présentes conditions générales de vente ont pour seul objet de définir les modalités commerciales applicables à la prestation de service.

4.1. Généralités
Les « prix de contrôle technique » s'appliquent uniquement à la prestation d’une visite de Contrôle Technique, visite complémentaire, ou contrôle volontaire de véhicule terrestre à moteur.
Le coût de notre prestation sera déterminé par référence à notre grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle technique et pour l’horaire concerné.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 Juin 2011 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, la grille des « prix de contrôle technique » est disponible sur demande par mail auprès de CTPL-AG, sur notre site internet (www.ctplag.com). Elle est affichée dans l’espace client de notre centre.

4.2. Frais et taxes
Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des frais liés à la réservation en ligne et à l’utilisation du paiement en ligne, dont le montant vous sera communiqué lors de la réservation
Vous nous autorisez à prélever lesdits frais, taxes ou redevances sur le compte ayant permis de payer concerné par votre réservation.

4.3. Exigences liées à la réservation
La réservation d'un contrôle technique est validée conformément à l’article 2.1.2 par le mail de confirmation. Il est inutile de confirmer votre contrôle à l’avance.

4.4. Changements
La modification du rendez-vous devra être faite exclusivement via le site internet www.ctplag.com rubrique « Mes Réservations » au plus tard 72 heures avant l’heure de votre rendez-vous.

4.4.2 Si vous ne vous présentez pas avec votre véhicule au centre CTPL-AG à l’heure (moment) prévue à l’article 8, vous perdrez définitivement le bénéfice de la réservation et ne pourrez prétendre à aucun remboursement.

4.5. Paiement
Les Tarifs et tous autres frais et taxes relatifs à votre réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne. La contre-visite est payante et sera donc facturée sur place selon les tarifs en vigueur dans le centre.

La prestation fournie par CTPL-AG est valable uniquement pour le véhicule désigné lors de la réservation, et pour la date et l’horaire indiqués dans le mail de confirmation, ou suite aux modifications ultérieures acceptées par nos soins.

Les renseignements communiqués par vos soins permettent d'effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :
- à des fins de marketing direct (sous réserve de votre droit au retrait de votre responsabilité)
- pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique
- à des fins de comptabilité, de facturation et d'audit ; pour vérifier des cartes de crédit
- pour les besoins des exigences administratives et juridiques
- à des fins d'essais, d'entretien et de développement des systèmes
- pour tenir des statistiques
- pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires
- pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous.
Vous nous autorisez dans les buts ci-dessus, à détenir et utiliser de telles informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales. Conformément à la loi Informatique et Liberté vous bénéficiez sur simple demande écrite envoyée à contact@ctplag.com d’un droit de modification de ces données personnelles.

Droit de refuser la réalisation du contrôle technique.
Nous serons en droit de refuser de réaliser le contrôle technique de votre véhicule si nous établirons que :
(a) vous ne semblerez pas posséder l’un des documents prévu par l’arrêté réglementant le contrôle technique et permettant l’identification de votre véhicule
(b) et/ou tout document que vous présenterez :
- aura été signalé comme document perdu ou volé
- ou aura été falsifié ou contrefait
- ou sera illisible
(c) l’état technique du véhicule ne permettra pas de réaliser certains des contrôles prévus.

Heures limites de présentation

Vous devrez vous présenter au centre CTPL-AG avant l’heure qui vous sera indiquée sur le document valant confirmation de votre réservation. En cas de présentation après l’heure indiquée, nous ne pourrons pas effectuer votre contrôle technique et le bénéfice de toutes les prestations achetées sera définitivement perdu. Dans ce cas, aucun dédommagement, remboursement ou indemnité ne pourront être demandé à CTPL-AG. Si vous ne vous présentez pas au centre à l’heure indiquée, si vous ne possédez pas l’un des documents prévu par l’arrêté réglementant le contrôle technique et permettant l’identification de votre véhicule (certificat d’immatriculation approprié……..…etc), nous serons en droit de refuser la réalisation du contrôle technique de votre véhicule et déclinerons alors toute responsabilité pour toute les conséquences en résultant, auquel cas CTPL-AG ne sera redevable d’aucun dédommagement.

9.1. Généralités
Au cas où nous ne serions pas en mesure de réaliser votre contrôle technique conformément à votre réservation ou si un remboursement vous est dû en vertu des présentes Conditions générales de vente, le remboursement du Tarif sera effectué conformément aux dispositions du présent article. Dans toute autre circonstance non couverte par ces Conditions générales de vente, nous ne rembourserons pas les sommes acquittées par « vous ».

9.2. Personne ayant droit à indemnisation
Nous procéderons au remboursement uniquement à la personne qui aura payé la réservation, à charge pour elle de devoir apporter la preuve du paiement. Le remboursement sera versé sur le compte attaché à la carte de crédit ayant été utilisée pour payer la réservation.

9.3. Frais de carte de crédit
Les frais de paiement en ligne et de réservation ne sont pas remboursables.

9.4. Alternatives au remboursement
Au cas où vous accepteriez une alternative au remboursement, les dispositions du présent article s'y appliquent.

10.1. Nous ferons notre possible pour réaliser le contrôle technique de votre véhicule sans retard au moment convenu, et, sous réserve de l'article 10.2.

10.2. A tout moment après votre réservation, nous nous réservons le droit de changer nos horaires et/ou d'annuler, de retarder votre contrôle technique dans l’hypothèse où nous serions fondés à considérer une telle mesure nécessaire compte tenu de circonstances indépendantes de notre volonté. En cas d'annulation, vous serez remboursés conformément à l'article 9.2, sauf à tenir compte de toute autre option proposée par la Direction et acceptée par vos soins. Toutefois, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’empêchement trouvant une cause dans un évènement indépendant de notre volonté. En cas de modification de l’horaire de votre rendez-vous, nous nous efforcerons de vous informer par l’un des moyens de contact renseigné par vous lors de votre réservation.

11.1. Vous devrez vous conformez aux instructions du contrôleur en charge de votre véhicule et respecter les consignes de sécurité afficher dans le centre.

11.2. Excepté avec notre accord préalable, il vous est interdit, pour des raisons de sécurité, de pénétrez dans la zone technique du centre.

11.3. Vous êtes informés que l’espace client mis à votre disposition par nos soins pendant la durée de votre contrôle technique est placé sous vidéo surveillance. Les images enregistrées dans ce lieu pourront être utilisées à votre encontre en cas de détérioration volontaire ou involontaire du matériel mis à votre disposition et ce en vue d’un dédommagement.

Les contre-visites sont toujours payantes et facturées selon le tarif publié et disponible sur demande auprès de CTPL-AG. La contre visite devra être réglée exclusivement par carte bancaire ou en Espèces auprès de nos agents CTPL-AG.

13.1 Généralités
Conformément à la procédure de traitement des voix de recours amiables offertes au public de notre système de management de la qualité, une affiche, présente dans l’espace clients, informe la clientèle des voies de recours amiables qui lui sont offertes.

13.2. Notification des réclamations
Aucune action à notre encontre, en réparation d'un dommage à un véhicule ne sera recevable si le propriétaire ne nous adresse pas de réclamation sitôt le dommage constaté et au plus tard dans un délai de sept jours à dater du jour du rendez-vous. Toute réclamation doit être faite par écrit et transmise dans les délais ci-dessus.

13.3. Prescription des actions en justice
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans le délai légal de la réalisation du contrôle technique à défaut de prescription.

14.1. Vous restez responsable de tous dommage sur votre véhicule jusqu’au moment de la prise en charge de celui-ci par un employé de CTPL-AG.

14.2. Les conditions suivantes s'appliquent à tout véhicule pris en charge par un employé de CTPL-AG:
- (a) En cas de dommage sur votre véhicule pendant la période ou celui-ci est pris en charge par notre personnel, CTPL-AG engagera sa responsabilité. Les déclarations nécessaires seront faites par nos soins auprès de notre compagnie d’assurance.
- (b) Concernant vos effets personnels présents à bord du véhicule lorsque celui-ci est pris en charge par notre personnel, aucune forme de responsabilité ne saurait être retenue contre CTPL-AG en cas de disparition et spoliation; Ces effets personnels restent sous votre responsabilité permanente pendant la totalité du temps ou votre véhicule reste dans les locaux du centre CTPL-AG.
- (c) Notre responsabilité ne pourra excéder des dommages et intérêts et compensations raisonnables. Nous dégageons en outre notre responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient et quelle que soit la façon dont ils se sont produits.

14.3. Sauf dispositions spéciales, aucune des dispositions des présentes Conditions n'emporte renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité fixées par le droit applicable.

Le droit de rétraction est applicable qu’au titre des réservations des prestations postérieures a un délais de 7 jours a compter de la réservation.

16.1. Votre véhicule doit être assuré en responsabilité civile pendant toute la durée de sa présence dans le centre CTPL-AG.

16.2. Vous pourrez être tenu pour responsable de tous dommages causés au personnel, aux clients ou aux locaux de CTPL-AG par vous même ou votre véhicule pendant toute la durée de votre séjour dans le centre.

Sauf disposition légale ou réglementaire ou exigence applicable :
- (a) les présentes Conditions générales de vente de tout contrôle technique automobile de véhicule terrestre à moteur est soumis a la législation française.
- (b) tout litige afférent au contrôle technique relève de la compétence exclusive de la juridiction du lieu du siège social de la société exerçant le contrôle technique, soit de la juridiction pointoise.
CTPL-AG
SARL au capital de 100 000 euros
ZA PETIT PEROU
97139 ABYMES
GUADELOUPE
RCS POINTE A PITRE TMC 508 185 493

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